Décision d’exécution (UE) 2022/901 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/901
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/901
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0901)
RéférenceConsidérant 21 de la décision d’exécution (UE) 2022/901EUR-Lex →

(21) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

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