Article considérant 7

(7) Les contreparties centrales établies dans les IFSC doivent être agréées par l’IFSCA. Pour être agréées en vue de la fourniture de services de compensation, elles doivent satisfaire aux exigences spécifiques définies dans les MII Regulations et être dotées de statuts et de règles de fonctionnement qui garantissent le respect de toutes les normes pertinentes des PFMI. Elles doivent notamment remplir les conditions, prévues aux articles 8, paragraphes (1) et (3), des MII Regulations, qui sont censées leur permettre de fonctionner de manière sûre et efficace et de gérer avec prudence les risques liés à leurs activités et à leurs opérations. Les articles 14 à 39 des MII Regulations leur imposent des exigences concernant, entre autres, la valeur nette, l’actionnariat, la gestion, la gouvernance et la conduite, la gestion des risques, avec notamment la création d’un fonds de garantie des règlements, la continuité des activités, l’accès des membres compensateurs et des plates-formes de négociation à la contrepartie centrale, et la tenue de registres. L’article 24, paragraphe (1), en particulier, leur impose d’adopter les principes de gouvernance énoncés dans les PFMI. Afin de prouver qu’elles se conforment aux MII Regulations, les contreparties centrales doivent, conformément aux articles 6 et 40, soumettre leurs règles et procédures internes à l’IFSCA avant de les mettre en œuvre.