Décision d’exécution (UE) 2022/901 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/901
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/901
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0901)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/901EUR-Lex →

(9) La Commission en conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Inde garantissent que les contreparties centrales agréées par l’IFSCA respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

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