Aux fins de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Malaisie pour les contreparties centrales (CCP) établis dans le Securities Commission Malaysia Act de 1993 et le Capital Markets and Services Act de 2007, complétés par les Securities Commission Malaysia’s Guidelines on Financial Market Infrastructures sont considérés comme équivalents aux exigences du règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/902 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/902
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/902
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0902)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.