Décision d’exécution (UE) 2022/902 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/902
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/902
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0902)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2022/902EUR-Lex →

(13) La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales qui sont agréées en Malaisie prévoient une surveillance efficace de ces entités, ainsi qu’une exécution efficace des décisions qui les concernent.

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