Article considérant 6

(6) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Malaisie figurent dans le Capital Markets and Services Act de 2007 (loi no 671 sur les marchés des capitaux et les services) (Akta Pasaran Modal dan Perkhidmatan 2007) (CMSA), en particulier dans la section 38, complété par les Guidelines on Financial Market Infrastructures (lignes directrices sur les infrastructures de marchés financiers) émises par la Securities Commission Malaysia (commission des valeurs mobilières de Malaisie) (SC). Le CMSA et les lignes directrices mettent pleinement en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).