(8) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Malaisie présentent donc une structure à deux niveaux. Le premier niveau est composé par le CMSA et les lignes directrices, qui définissent les principes fondamentaux et les normes de haut niveau que les contreparties centrales doivent respecter pour être autorisées à fournir des services de compensation en Malaisie (ci-après dénommées ensemble les «règles primaires»). Le second correspond aux règles et procédures internes des contreparties centrales.
Décision d’exécution (UE) 2022/902 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/902
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/902
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0902)
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