Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Chili, composés de la loi no 20.345 de 2009, telle que complétée par les règles générales (Normas de Carácter General) et les circulaires publiées par la Comisiόn para el Mercado Financiero et applicables aux contreparties centrales, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/903 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2022/903
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/903
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0903)
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