Décision d’exécution (UE) 2022/903 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/903
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/903
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0903)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2022/903EUR-Lex →

(11) La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Chili garantissent que les contreparties centrales qui sont agréées dans ce pays respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

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