Article considérant 13

(13) La loi no 21.000 de 2017 institue la CMF et en définit les fonctions et les pouvoirs. La CMF, en tant qu’autorité de surveillance des contreparties centrales, surveille ces dernières au Chili afin de garantir qu’elles respectent constamment les règles primaires et leurs règles et procédures internes. La CMF dispose de pouvoirs étendus pour contrôler et sanctionner une contrepartie centrale agréée. Elle a notamment le pouvoir de demander des informations et des données, de procéder à des inspections sur site et hors site et de demander à une contrepartie centrale agréée de procéder à des corrections, de donner des ordres et des instructions, de saisir le procureur si elle a connaissance de faits susceptibles d’être liés à une infraction pénale, d’infliger des sanctions à la contrepartie centrale, d’infliger une amende aux administrateurs et dirigeants, de suspendre les activités d’une contrepartie centrale ou de retirer l’agrément de cette dernière. En outre, les contreparties centrales doivent procéder à une autoévaluation de leur conformité avec les PFMI et remettre un rapport à ce sujet à la CMF, qui le publie. En général, conformément à l’article 5 de la loi no 21.000, la CMF a le pouvoir d’adopter les mesures préventives et correctives prévues par la loi qui sont jugées nécessaires à la poursuite de ses objectifs.