(19) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales au Chili au moment de son adoption. La Commission, sur la base notamment des informations fournies par l’Autorité européenne des marchés financiers conformément à l’article 25, paragraphe 6 ter, du règlement (UE) no 648/2012, continuera à suivre régulièrement l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales au Chili ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été prise.
Décision d’exécution (UE) 2022/903 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/903
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/903
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0903)
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