(6) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées au Chili sont énoncées dans la loi no 20.345 de 2009 réglementant la compensation et le règlement d’instruments financiers (ci-après les «règles primaires»), ainsi que dans les règles générales (Normas de Carácter General) et les circulaires publiées par la Comisiόn para el Mercado Financiero (CMF) (ci-après les «règles secondaires»). L’ensemble de ces règles définit les normes et exigences que les contreparties centrales agréées au Chili doivent constamment respecter.
Décision d’exécution (UE) 2022/903 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/903
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/903
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0903)
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