Article considérant 9

(9) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées au Chili présentent donc une structure à deux niveaux. Le premier niveau se compose de la loi no 20.345 de 2009, ainsi que des règles générales et des circulaires publiées par la CMF, qui, ensemble, définissent les normes et exigences de haut niveau, y compris les PFMI, auxquelles les contreparties centrales agréées doivent se conformer et prescrivent en détail la manière dont la contrepartie centrale doit satisfaire à ces normes et exigences de haut niveau. Le second niveau correspond aux règles de fonctionnement des contreparties centrales.