Décision d’exécution (UE) 2022/907 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/907
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022D0907)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/907EUR-Lex →

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Good Clothes, Fair Pay» («Bons vêtements, salaire décent») a été présentée à la Commission le 4 avril 2022.

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