(2) L’objectif de l’initiative, tel que formulé par les organisateurs, est d’inviter la Commission à proposer une législation obligeant les entreprises actives dans le secteur de l’habillement et de la chaussure à exercer un devoir de vigilance en ce qui concerne les salaires minimums vitaux dans leur chaîne d’approvisionnement, en vue d’atteindre les objectifs suivants: a) compléter et renforcer le «cadre de l’Union relatif à la gouvernance d’entreprise durable» et la «directive de l’UE relative à des salaires minimaux adéquats»; b) exiger des entreprises qu’elles recensent, préviennent et atténuent les incidences négatives sur le droit fondamental à un salaire minimum vital, le droit à la liberté d’association et le droit de négociation collective; c) réduire la pauvreté dans l’Union et dans le monde, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, des migrants et des travailleurs sous contrat précaire ainsi qu’à la nécessité de lutter contre le travail des enfants; d) interdire les pratiques commerciales déloyales qui causent des préjudices réels et potentiels pour les travailleurs du secteur de l’habillement et de la chaussure ou y contribuent et promouvoir des pratiques d’achat équitables; e) donner aux consommateurs un droit à l’information sur les entreprises du secteur de l’habillement et de la chaussure; f) améliorer la transparence ainsi que l’obligation de rendre des comptes des entreprises du secteur de l’habillement et de la chaussure.
Décision d’exécution (UE) 2022/907 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/907
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022D0907)
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