Décision d’exécution (UE) 2022/907 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/907
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022D0907)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/907EUR-Lex →

(3) Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur le sujet, les objectifs et le contexte. Les organisateurs affirment que le salaire minimum légal dans de nombreux États membres ne représente qu’un faible pourcentage d’un salaire vital et que, dans les grands pays producteurs de vêtements en dehors de l’Union, le salaire minimum légal est en moyenne inférieur à 50 % de ce qui est nécessaire pour financer une vie décente de base. À cet égard, ils se réfèrent à la déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui incluent le droit, pour les travailleurs, à une rémunération qui procure, au minimum, une existence décente pour eux et leur famille. Les organisateurs affirment que le fait de s’attaquer au problème des salaires minimums vitaux dans le secteur de l’habillement et de la chaussure contribuerait ainsi à la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 que sont l’éradication de la pauvreté, l’égalité entre les hommes et les femmes, le travail décent et la production et la consommation durables. Les organisateurs soulignent également que la lutte contre les bas salaires s’attaquerait à l’un des principaux moteurs du travail des enfants, conformément à l’engagement de la Commission en faveur de l’élimination du travail des enfants, une priorité qu’il convient, selon la Commission, de maintenir au premier plan des réflexions dans tous les domaines d’action pertinents. Les entreprises concernées devraient être tenues de suivre et de communiquer l’état d’avancement des mesures d’atténuation prises dans le cadre de leur devoir de vigilance. Les organisateurs indiquent que la Commission peut recommander des méthodes appropriées et légitimes pour fixer les salaires minimums vitaux, qui pourront ensuite être prises en compte lors des négociations salariales dans le secteur. Les organisateurs plaident également en faveur d’une législation visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans ce secteur, en s’appuyant sur la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0907. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).