(4) Enfin, dans l’annexe, les organisateurs plaident en faveur d’une plus grande transparence dans le secteur, qui passerait par l’obligation pour les entreprises de publier certaines informations relatives à la production provenant de leurs chaînes d’approvisionnement et par un droit à l’information des consommateurs sur les incidences négatives, réelles et potentielles, liées aux salaires et aux contrats précaires. À l’appui de leur directive, les organisateurs présentent un projet de proposition de directive couvrant un certain nombre d’éléments pour atteindre ces objectifs.
Décision d’exécution (UE) 2022/907 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/907
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022D0907)
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