(5) En ce qui concerne les objectifs de l’initiative, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique obligeant les entreprises actives dans le secteur de l’habillement et de la chaussure à exercer un devoir de vigilance en ce qui concerne les salaires minimums vitaux dans leur chaîne d’approvisionnement, sur la base des articles 50 et 114 du traité.
Décision d’exécution (UE) 2022/907 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/907
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/907
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022D0907)
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