(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2022/908 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/908
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/908
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0908)
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