(6) Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 ou 52 dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2022/908 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/908
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/908
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0908)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.