Décision d’exécution (UE) 2022/908 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/908
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/908
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0908)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/908EUR-Lex →

(7) Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse.

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