Décision (UE) 2022/911 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D0911-20260729, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/04/2022).

TexteDécision (UE) 2022/911
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (UE) 2022/911
VersionConsolidée au 29/07/2026 (CELEX 02022D0911-20260729)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2022/911EUR-Lex →

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