Décision (UE) 2022/911 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D0911-20260729, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/04/2022).

TexteDécision (UE) 2022/911
IntituléAbrogation de la décision BCE/2007/7
RattachementDécision (UE) 2022/911
VersionConsolidée au 29/07/2026 (CELEX 02022D0911-20260729)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/911EUR-Lex →

La décision BCE/2007/7 est abrogée à compter du 20 mars 2023.

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