Décision (UE) 2022/911 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/911
RattachementDécision (UE) 2022/911
Versionacte d'origine du 19/04/2022 (CELEX 32022D0911)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2022/911EUR-Lex →

(10) Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8), il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai,

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