(9) L’abrogation de l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27) nécessite d’apporter des modifications aux modalités de TARGET2-BCE. À des fins de sécurité juridique, il y a lieu d’adopter une nouvelle décision pour la mise en œuvre de ces modifications. Il convient donc d’abroger la décision 2007/601/CE de la Banque centrale européenne (BCE/2007/7).
Décision (UE) 2022/911 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/911
RattachementDécision (UE) 2022/911
Versionacte d'origine du 19/04/2022 (CELEX 32022D0911)
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