Version d'origine : acte du 13/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/936
RattachementDécision (UE) 2022/936
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0936)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/936EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 14e session de la CTE de la COTIF au regard de la modification des PTU TAF et de la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF en ce qui concerne les dérogations à l’application des PTU est la suivante:
1) voter en faveur de la proposition de la CTE visant à mettre à jour les PTU ATF (document de travail TECH-22004-CTE14 de la CTE);
2) voter en faveur de la proposition CTE visant à mettre à jour l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU (document de travail TECH-22005-CTE14 de la CTE).
Aller plus loin
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