La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la procédure écrite de la commission de révision en ce qui concerne la révision partielle des règles uniformes ATMF est de voter en faveur de la proposition de la CTE visant à modifier l’article 3a, § 5, et l’article 15, § 2, des règles uniformes ATMF (document de travail TECH-22019-CTE14-7 de la CTE).
Décision (UE) 2022/936 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/936
RattachementDécision (UE) 2022/936
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0936)
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