(4) Conformément à l’article 20, § 1, lettre e), de la COTIF et aux articles 7a et 21 de l’appendice G à la COTIF sur les règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ci-après dénommées «règles uniformes ATMF»), la CTE est compétente pour adopter ou modifier l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des PTU.
Décision (UE) 2022/936 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/936
RattachementDécision (UE) 2022/936
Versionacte d'origine du 13/06/2022 (CELEX 32022D0936)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.