(7) La commission de révision instituée conformément à l’article 13, § 1, lettre c), de la COTIF (ci-après dénommée «commission de révision») devrait mener une procédure écrite pour décider de la modification de l’article 3a, § 5, et de l’article 15, § 2, des règles uniformes ATMF.
Décision (UE) 2022/936 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/936
RattachementDécision (UE) 2022/936
Versionacte d'origine du 13/06/2022 (CELEX 32022D0936)
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