(9) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE et, en ce qui concerne la révision des règles uniformes ATMF, au sein de la commission de révision, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2022/936 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/936
RattachementDécision (UE) 2022/936
Versionacte d'origine du 13/06/2022 (CELEX 32022D0936)
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