Décision (UE) 2022/947 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/947
RattachementDécision (UE) 2022/947
Versionacte d'origine du 01/03/2022 (CELEX 32022D0947)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2022/947EUR-Lex →

(1) Le 1er mars 2022 à 17 h 26, le Conseil de résolution unique (CRU) a transmis à la Commission un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank banka d.d., établie en Slovénie, conformément à l’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014.

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