Décision (UE) 2022/947 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/947
RattachementDécision (UE) 2022/947
Versionacte d'origine du 01/03/2022 (CELEX 32022D0947)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/947EUR-Lex →

(3) Le dispositif de résolution, conformément à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, soumet Sberbank banka d.d. à une procédure de résolution et détermine l’application de l’instrument de cession des activités à l’établissement soumis à la procédure de résolution. Le dispositif de résolution énonce également les raisons pour lesquelles tous ces éléments sont suffisants.

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