(4) La Commission est d’accord avec le dispositif de résolution. Elle est notamment d’accord avec les raisons que le CRU avance pour justifier la nécessité d’une mesure de résolution dans l’intérêt public conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 806/2014.
Décision (UE) 2022/947 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/947
RattachementDécision (UE) 2022/947
Versionacte d'origine du 01/03/2022 (CELEX 32022D0947)
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