La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-République de Moldavie est fondée sur le projet de recommandation du conseil d’association joint à la présente décision.
Décision (UE) 2022/967 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/967
RattachementDécision (UE) 2022/967
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0967)
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