(2) En vertu de l’article 436, paragraphe 1, de l’accord, le conseil d’association dispose du pouvoir d’adopter des recommandations aux fins de réaliser les objectifs de l’accord.
Décision (UE) 2022/967 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/967
RattachementDécision (UE) 2022/967
Versionacte d'origine du 13/06/2022 (CELEX 32022D0967)
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