Décision (UE) 2022/967 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/967
RattachementDécision (UE) 2022/967
Versionacte d'origine du 13/06/2022 (CELEX 32022D0967)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/967EUR-Lex →

(3) Afin de faciliter l’application de l’accord, les parties sont convenues d’établir un programme d’association en vue d’élaborer une liste de priorités pour leur collaboration secteur par secteur.

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