Décision (UE) 2022/967 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/967
RattachementDécision (UE) 2022/967
Versionacte d'origine du 13/06/2022 (CELEX 32022D0967)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/967EUR-Lex →

(4) Le conseil d’association doit adopter la recommandation relative au programme d’association UE-République de Moldavie pour la période 2021-2027 par procédure écrite.

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