(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 de la CEE-ONU, sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU et les résolutions de l’ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
Décision (UE) 2022/969 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/969
RattachementDécision (UE) 2022/969
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022D0969)
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