(2) Conformément à l’article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé «nouvel accord») ont débuté en septembre 2018. Le nouvel accord ne sera pas prêt à être appliqué au 30 juin 2022, date d’expiration de l’actuel cadre juridique. Il est donc nécessaire de modifier la décision relative aux mesures transitoires afin de proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE.
Décision (UE) 2022/970 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/970
RattachementDécision (UE) 2022/970
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022D0970)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.