(3) L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que le Conseil des ministres ACP-UE arrête les mesures transitoires éventuellement nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.
Décision (UE) 2022/970 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/970
RattachementDécision (UE) 2022/970
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022D0970)
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