(4) Lors de sa 19e session, qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022, la CoP statuera sur les propositions d’amendements aux annexes I et II de la CITES. Les parties doivent soumettre ces propositions au secrétariat de la CITES au plus tard le 17 juin 2022. En tant que partie à la CITES, l’Union peut présenter ce type de propositions.
Décision (UE) 2022/982 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/982
RattachementDécision (UE) 2022/982
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022D0982)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.