(5) La soumission de propositions d’inscription destinées à être examinées par la CoP repose sur une analyse du bien-fondé de ces propositions par des experts, conformément aux critères établis dans la CITES et compte tenu des meilleures données scientifiques disponibles. Ces données étayent les propositions figurant dans la présente décision, qui visent à garantir que le commerce des espèces concernées ne menace pas leur survie dans la nature,
Décision (UE) 2022/982 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/982
RattachementDécision (UE) 2022/982
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022D0982)
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