(2) En vertu de l’article 6, paragraphe 6, de la convention, le comité du système harmonisé établit son règlement intérieur par décision prise à la majorité des deux tiers des voix attribuées à ses membres. Ce règlement est soumis à l’approbation du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).
Décision (UE) 2022/983 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/983
RattachementDécision (UE) 2022/983
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D0983)
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