(3) Le Conseil de l’OMD devrait approuver des projets de modification du règlement intérieur du comité du système harmonisé lors de ses sessions de juin (139e et 140e sessions les 23-25 juin 2022). Ce projet de modifications sera approuvé sur la base d’une proposition établie par le comité du système harmonisé et finalisée lors de ses 64e (18-27 septembre 2019) et 68e (6-28 septembre 2021) sessions. Les modifications entreront en vigueur après leur adoption.
Décision (UE) 2022/983 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/983
RattachementDécision (UE) 2022/983
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D0983)
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