Décision (UE) 2022/983 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/983
RattachementDécision (UE) 2022/983
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D0983)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/983EUR-Lex →

(4) Il est de la plus haute importance que le comité du système harmonisé prenne ses décisions de façon transparente et efficace et que ces décisions bénéficient du soutien maximal des membres du comité du système harmonisé.

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