(5) Le projet de modifications du règlement intérieur du système harmonisé devant être approuvé par le Conseil de l’OMD, il est approprié d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de l’OMD, étant donné qu’une fois approuvé, le règlement intérieur modifié produira des effets juridiques dans l’Union et sera de nature à influencer le contenu du droit de l’Union, en particulier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.
Décision (UE) 2022/983 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/983
RattachementDécision (UE) 2022/983
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022D0983)
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