Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la République populaire de Chine, consistant en la loi de la République populaire de Chine sur la Banque populaire de Chine et ses règlements subordonnés, qui sont applicables aux contreparties centrales ayant reçu de la Banque populaire de Chine l’agrément leur permettant de compenser des produits dérivés de gré à gré sur le marché interbancaire, doivent être considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/984 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2022/984
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/984
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0984)
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