Article considérant 10

(10) Les exigences juridiquement contraignantes que la République populaire de Chine applique aux contreparties centrales placées sous la surveillance de la Banque populaire de Chine composent donc une structure à deux niveaux. Le premier niveau est constitué de la loi de la Banque populaire de Chine et de ses règlements subordonnés, qui définissent les normes de haut niveau auxquelles les contreparties centrales doivent se conformer et qui prévoient notamment l’application des PFMI. Le second niveau se compose des règles et procédures qui font obligation à toute CCP agréée de soumettre à la Banque populaire de Chine pour approbation toute modification de l’éventail de ses services et toute modification de ses règles opérationnelles, y compris ses règles en matière de gestion des risques et ses règles et procédures internes.