Décision d’exécution (UE) 2022/984 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/984
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/984
Versionacte d'origine du 22/06/2022 (CELEX 32022D0984)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2022/984EUR-Lex →

(14) La Commission conclut en conséquence que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la République populaire de Chine garantissent que les contreparties centrales qui sont agréées par la Banque populaire de Chine respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

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