Décision d’exécution (UE) 2022/984 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/984
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/984
Versionacte d'origine du 22/06/2022 (CELEX 32022D0984)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d’exécution (UE) 2022/984EUR-Lex →

(20) La Commission conclut donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la République populaire de Chine pour les contreparties centrales placées sous la surveillance de la Banque populaire de Chine prévoient un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers.

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